Licence d'utilisation des FICHIERS-CE par Comité Entreprise Sarl

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRESENTE LICENCE AVANT D'UTILISERS LES FICHIERS-CE par Comité Entreprise Sarl.
L'UTILISATION DU FICHIER VAUT ACCEPTATION DES TERMES DU PRESENT CONTRAT.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRESENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES FICHIERS.
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Cette Licence définit l’étendue des droits accordés par Comité Entreprise Sarl au titulaire de la licence conformément aux dispositions et restrictions contenues dans les présentes.

L'utilisateur est propriétaire du sur lesquels le fichier a été stocké, mais l'éditeur conserve la propriété du fichier.
Le FICHIERS-CE par Comité Entreprise Sarl a essentiellement pour finalité de permettre à l'utilisateur la recherche, la consultation et l'exportation de données ;
Les données contenues dans le fichier sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, complétée par la loi du 3 juillet 1985, par la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, et par toutes les conventions internationales applicables aux droits d'auteur.

La licence entre en vigueur à compter de la livraison au titulaire de la licence du FICHIERS-CE et pour toute la durée de protection des droits d'auteur.

En conséquence, tous droits de reproduction sont réservés sur la base de données numérisées ainsi que l'application informatique dont Comité Entreprise Sarl est l'éditeur au sens de l’article L341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et demeurent la propriété exclusive Comité Entreprise Sarl et/ou de ses ayants droit.

La violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel est un délit de contrefaçon et toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie d'emprisonnement et d'amende. Comité Entreprise Sarl se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler des actes de contrefaçon.

La cession, la vente, la copie partielle ou le transfert de tout ou partie de la base de données et/ou du fichier, le prêt à quiconque autre que le titulaire de la licence, le don , la commercialisation, la mise en location, la cession à titre gracieux des FICHIERS-CE par Comité Entreprise Sarl sont strictement interdits, sauf consentement écrit et préalable de l'éditeur.

Le client s'interdit d'utiliser le fichier ou la base de données pour effectuer des prestations facturées à des tiers ou de sous-traiter tout ou partiellement l'usage des FICHIERS-CE par Comité Entreprise Sarl.

Toute reproduction, même partielle, des données qui serait destinée à quelque support que ce soit (ouvrage, support informatique...) est également interdite.
par le simple fait d’utiliser le fichier, la base de données, le titulaire de la licence s’engage à respecter les conditions d’utilisation figurant dans la présente Licence.
Si le titulaire de la licence n'accepte pas les termes de la licence, il ne doit pas installer les FICHIERS-CE par Comité Entreprise Sarl, ni le copier , ni l'utiliser.
Le titulaire de la licence demeure seul responsable en cas de vol, de perte des FICHIERS-CE par Comité Entreprise Sarl.

1. Remarque générale.
Le fichier est fourni sur , pour tout ordinateur PC ou Macintosh, correspondant à la configuration minimale figurant sur le ou ses documents annexes ;
Son utilisation est concédée dans les termes de la présente licence non exclusive, incessible et non transférable (sans droit de sous-licence) à ses besoins propres et privés.
Son utilisation nécessite un logiciel de type tableur. L'intégration des données sur ces logiciels est à la charge de l'utilisateur.

2. Licence.
La présente licence autorise l'utilisateur à :
1.exploiter une copie du fichier sur un seul ordinateur,c’est à dire que le Logiciel ne pourra être utilisé que par un seul utilisateur en même temps.
2.Utiliser les données figurant dans le fichier pour ses besoins propres exclusivement.

3. Informatique et Libertés.
Le présent fichier est enregistré sous le numéro 1478461 à la Commission Nationale de l'Informatique et Libertés (CNIL).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données nominatives la concernant.
Il est rappelé à tout utilisateur de la licence est seul responsable de l'utilisation et qu'il doit en faire bonne usage conformement à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations en découlant

4. Limitations de responsabilité.
Ces limitations concernent le fichier et ses données. Le fichier et ses données sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. Le titulaire de la licence reconnaît expressément
que les logiciels ne sont jamais totalement exempts de bogues. Notamment, l'éditeur ne garantit pas l'utilisation du fichier, ni les résultats de cette utilisation en terme de justesse, d'exactitude,
de fiabilité. Certaines coordonnées peuvent être erronées, incomplètes ou autre. L'utilisateur assume entièrement le risque concernant la performance et les résultats produits par le fichier.
Ni l'éditeur, ni quiconque ayant participé à la création, la production ou la livraison du présent produit ne sera responsable des dommages directs, indirects ou incidents de toutes sortes pouvant résulter de l'utilisation,
de la mauvaise utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le fichier ou les données, même si l'éditeur a été averti de l'éventualité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur,
dans le cas où elle serait établie à l'égard de l'utilisateur, ne saurait en aucun cas excéder le prix de vente du fichier en vigueur à la date de son acquisition par l'utilisateur.


5. Exclusion.
Aucune prestation relative à l'utilisation de vos logiciels Word, Excel et Access et tout autre logiciel ne sera fournie. Pour celle-ci,vous devez contacter l'assistance technique des éditeurs des dits logiciels selon les termes de votre contrat de support.

6. Approbation.
Préalablement à toute utilisation, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et approuvé sans restriction les termes et conditions du présent contrat.

(c) 2010 Comité Entreprise Sarl . ZI secteur B, Allée des Arts Graphiques, 06700 SAINT LAURENT DU VAR, France.

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