CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FICHIERS-CE

Article 1 : Objet

Le présent document définit les conditions générales de vente d’une sélection du fichier des comités d'entreprise de France constitué et appartenant à Comité Entreprise Sarl , sur le support choisi.

Article 2 : Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils sont fermes.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

Article 3 : Responsabilité

Le client est tenu de s’assurer de la compatibilité desFICHIERS-CE PAR Comite Entreprise Sarl avec son propre matériel. En aucun cas Comité Entreprise Sarl ne pourrait être rendue responsable des difficultés imputables :

1. A un choix erroné du format des données,
2. A la non compatibilité du matériel de lecture,
3. Au fonctionnement défectueux du matériel de lecture ou à sa mauvaise installation.

Si la responsabilité de Comité Entreprise Sarl était retenue dans l'exécution d'une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par Comité Entreprise Sarl pour l'exécution de ladite commande. Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des données.

Article 4 : Protection des données

Le client s’engage expressément à n’utiliser les données commandées que pour ses besoins propres.
Il s’interdit de communiquer les données commandées à la disposition de tiers (qui lui sont juridiquement distincts) par quelque moyen que ce soit, directement, notamment par voie d’acquisition, de prêt ou indirectement.
Le client s’interdit d’utiliser à des fins commerciales la dénomination Comité Entreprise Sarl ou de se prévaloir d’une recommandation.
Le client s'engage à utiliser les données cédées en conformité avec les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. En aucun cas, Comité Entreprise Sarl ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des données.

Article 5 : Autres dispositions

Le client déclare par sa signature dans le bon de commande accepter les conditions énoncées sans restriction ni réserve et à les faire prévaloir sur ses propres conditions générales d’achats.
Les données commercialisées se présentent sous différents supports choisis par le client dans le bon de commande. Les supports proposés sont : CD-Rom ; sachant que les données peuvent également être livrées par courriel sous format excel.
Les fichiers sont livrés avec une licence d'utilisation jointe qui définit les conditions d'usage du fichier

Article 6 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français. Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de Comité Entreprise Sarl ,

Article 7 : Contenu des données sur les différents supports

Les différents formats de structuration des données sous Excel sont :

• Excel 97/ 2002
• OPENOFFICE.org 1, 2, 3
• CSV

(c) 2010 Comité Entreprise Sarl . ZI secteur B, Allée des Arts Graphiques, 06700 SAINT LAURENT DU VAR, France.

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